C-26, r. 9 - Règlement sur le tableau des ordres professionnels

Article 4 Versions de la disposition

2013-03-07

4. Le tableau de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec contient, à l’égard de chaque membre, les renseignements suivants:

1°  le nom du cessionnaire de ses dossiers;

2°  le numéro de son permis de comptabilité publique;

3°  la mention du fait que son permis de comptabilité publique est ou a déjà été suspendu ou a déjà été révoqué;

4°  la mention de la limitation liée à son permis de comptabilité publique délivré conformément à l’article 65 de la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1).

D. 435-2008, a. 4; D. 82-2013, a. 3.

2012-09-01

4. Le tableau de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec contient, à l’égard de chaque membre, le nom du cessionnaire de ses dossiers.

D. 435-2008, a. 4.